rappel à la loi pour l'UMP...

Publié le par MJS 18

Comme en 2008 pour les municipales et les cantonales, l'UMP colle ses affiches avant tout le monde mais surtout avant le délai légal. C'est le cas aujourd'hui devant l'école Barbes et l'école Aéroport à Bourges...

petit rappel :

Cf. extrait du mémento produit par le ministère de l'Intérieur à l'usage des candidats aux élections régionales :

"3.2.2. Affiches électorales
 En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28, les listes disposent d’emplacements 
d’affichage dès l’ouverturede la campagne électorale, soit à compter du lundi 1er mars 2010 à zéro heure.
Ceux-ci sont attribués dans chaque commune dans l’ordre de la liste arrêtée par le préfet de région
résultant du tirage au sort (cf. 2.2.2, d)."
L'affichage constaté, 3 jours avant le lundi 1er mars, est donc interdit et justifie la peine suivante :
"Le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale
ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 est passible d’une amende de 3 750 euros
et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

(art. L. 113-1)."

Il serait honorable de respecter la loi française!
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